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  • 9th February 2016 - 15:08 GMT
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EM Switzerland: L’initiative de mise en œuvre menace nos valeurs fondamentales

Berne, le 9 février 2016. Le Nouveau mouvement européen Suisse (Nomes) s’oppose à l’initiative de mise en œuvre soumise à votation le 28 février prochain. En effet, les conséquences d’une acceptation de l’initiative iraient à l’encontre totale des intérêts de la Suisse en Europe et constitueraient une grave violation des valeurs européennes. Enfin, si le texte venait à être adopté, la crédibilité de l’Etat de droit et la fiabilité de la politique étrangère seraient sérieusement remises en question.

Avec l’initiative de mise en œuvre soumise au vote le 28 février prochain, le peuple suisse doit à nouveau se prononcer sur un texte qui menace les relations entre la Suisse et l’UE. L’initiative de mise en œuvre prévoit en effet que les citoyens de l’UE pourront être renvoyés dans leur pays en cas de délit, ce qui contrevient en tous points à l’accord sur la libre circulation des personnes. Ainsi, notre pays court le risque que la «clause-guillotine» soit activée et que l’ensemble des Bilatérales I devienne caduc. Une adoption de ce texte aurait donc pour conséquence un affaiblissement immédiat de la position de la Suisse dans les discussions en cours avec ses partenaires européens.

A plus long terme, la Suisse vivrait dans la crainte constante que les personnes concernées par un tel renvoi saisissent la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) et que la Suisse soit alors punie pour sa politique des étrangers restrictive ou soit dans l’obligation de dénoncer la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Or, si l’Europe est aujourd’hui un espace de sécurité, de liberté et de justice, c’est qu’elle a su tirer des leçons des chapitres les plus sombres de son histoire du siècle dernier en permettant la création du Conseil de l’Europe et de la CEDH dont la Suisse est membre à part entière depuis 1963. Notre pays défend ainsi la protection et la promotion des valeurs européennes et des droits de l’homme, engagements qui seraient mis en grave péril si l’initiative venait à être acceptée.

Enfin, en remettant en cause la capacité de légiférer du Parlement et d’appréciation des juges et des tribunaux, l’initiative constitue une double violation de la séparation des pouvoirs qui représente l’un des fondements de l’Etat de droit et de notre démocratie. De plus, le texte prévoit d’évaluer les délits commis par des étrangers de manière plus stricte que ceux commis par des Suisses, ce qui est une violation de l’article 8 de la Constitution fédérale et se joint ainsi à d’autres projets anti-minoritaires de ces dernières années. La mauvaise réputation que la Suisse s’est déjà bâtie à travers sa politique de stigmatisation de certaines minorités auprès de ses partenaires européens ne ferait ainsi que s’accentuer.

Deux après une votation contre l’immigration de masse qui a ouvert une crise sans solution avec l’Europe, il serait particulièrement dommageable que la Suisse adopte une nouvelle initiative UDC, qui aggraverait la situation. Pour le Nomes, l’urgence est de sortir de l’impasse, non de s’y enfoncer davantage. Un non clair dans les urnes le 28 février montrera une Suisse qui défend des principes fondamentaux de sa démocratie, ainsi que les valeurs européennes auxquelles elle est profondément liée.

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