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Prise de Position – Consultation sur la mise en oeuvre de l’article 121A CST

Dans sa réponse à la consultation du Conseil fédéral, le Nomes prend position sur la proposition de mise en oeuvre de l’initiative «contre l’immigration de masse» et rappelle que les contingents et la préférence nationale sont préjudiciables pour notre pays. En effet, ceux-ci ne sont pas compatibles avec la libre circulation des personnes qui est une liberté fondamentale et l’un des piliers de l’intégration européenne. Le Nomes demande donc au Conseil fédéral de prendre en compte cette incompatibilté, de la communiquer et de chercher des solutions durables. La libre circulation des personnes doit être défendue. Enfin, le Nomes estime que l’élargissement de la libre circulation à la Croatie doit être signé rapidement, afin de renforcer ce principe fondamental et atténuer la pression exercée par l’UE.

Réponse du Nomes

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